Conditions générales de vente

Formations professionnelles « Les Chevronnés », par LES CLÉS DU BRICOLAGE

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations professionnelles proposées par LES CLÉS DU BRICOLAGE, sous la marque Les Chevronnés. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

 

ARTICLE 2 – LES TYPES DE FORMATIONS CONCERNEES

Toutes les formations professionnelles dispensées par LES CLÉS DU BRICOLAGE, sous la marque « Les Chevronnés », à l’exception des formations entrant dans le cadre d’une commande publique.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

L’inscription d’un ou plusieurs stagiaires prend effet à partir de la fin du délai de rétractation prévu après signature de la convention de formation mais également à réception d’un acompte qui peut être prévu dans la convention.

Tout client dispose d’un délai légal de rétraction de dix (10) jours calendaires, à compter de la signature de la convention de formation. Pour être effective la demande de rétractation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITES

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux des CLÉS DU BRICOLAGE implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.

LES CLÉS DU BRICOLAGE ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance professionnelle couvre les participants lors de la formation.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation. Ils sont HT, LES CLÉS DU BRICOLAGE étant assujetti à la TVA.

 

ARTICLE 6 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement du prix de la formation est effectué par virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN.

Pour toutes les formations, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.

 

ARTICLE 7 : REGLEMENT PAR UN OPCO

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client :

• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• D’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation les coordonnées de l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à LES CLÉS DU BRICOLAGE avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.

Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

 

ARTICLE 8 : PENALITE DE RETARD ET SANCTIONS

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, LES CLÉS DU BRICOLAGE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 

ARTICLE 9 : CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au client. LES CLÉS DU BRICOLAGE ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

 

ARTICLE 10 – REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande à LES CLÉS DU BRICOLAGE sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LES CLÉS DU BRICOLAGE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation, le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par l’OPCO (Opérateur de Compétences). En outre, le client sera redevable de dédommagements à LES CLÉS DU BRICOLAGE dont le montant est fonction du délai entre la décision du renoncement et le début de la formation, à savoir :

• Supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû,
• Compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la formation est dû,
• Inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.

Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entraînera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre de dédommagement forfaitaire.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.

LES CLÉS DU BRICOLAGE se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucun dédommagement n’est dû en raison d’une annulation du fait de LES CLÉS DU BRICOLAGE.

En cas d’annulation définitive de la formation par LES CLÉS DU BRICOLAGE, il est procédé au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant. Ceux-ci ne pourront excéder 30% du montant total de la formation. En cas de réalisation partielle de la formation par LES CLÉS DU BRICOLAGE, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

 

ARTICLE 12 – SUPPORTS DE FORMATION

Les stagiaires et clients des formations dispensées par LES CLÉS DU BRICOLAGE ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…). Les supports de formation restent la propriété exclusive de l’organisme de formation.

 

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de LES CLÉS DU BRICOLAGE. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Ces données seront conservées pendant un maximum de 5 années. Le délégué à la protection des données personnelles est Baptiste Haniez.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » et au décret n° 2019-536 du 30 mai 2019, le bénéficiaire peut demander l’accès aux données ainsi collectées et est doté du droit de rectification et d’effacement des données à caractère personnel et peut à tout moment demander une copie de ces informations.

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre LES CLÉS DU BRICOLAGE et ses clients relèvent de la loi française.

 

ARTICLE 16 – LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces présentes conditions générales de vente devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties avant la saisine du tribunal compétent.

Si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction du tribunal d’instance de Paris.